Conditions Générales de Vente (CGV) – EURL Visuel 3M

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles EURL Visuel 3M, ci-après « le Prestataire », fournit des prestations de communication, conseil, création graphique, publicité, stratégie digitale, impression, objets publicitaires personnalisés, ou tout autre service défini dans le devis ou contrat associé, au client, ci-après « le Client ».

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

3. Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis (ou accord écrit par tout moyen) et versement de l’acompte mentionné.
Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Un acompte de 30 à 50 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières mentionnées au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi (taux BCE + 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5. Délais et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (ex. : transmission tardive des éléments nécessaires).
La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des créations ou produits au Client par tout moyen convenu (mail, plateforme, remise en main propre, transporteur).
Les frais de livraison éventuels sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir tous les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, informations) dans les délais convenus,
garantir qu’il détient les droits d’utilisation sur les éléments communiqués,
valider les propositions, maquettes ou livrables dans un délai raisonnable.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations ou documents fournis par le Client.

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (logos, visuels, supports, campagnes, maquettes, fichiers sources) restent la propriété d’EURL Visuel 3M jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation définis dans le devis sont transférés au Client.
Sauf opposition écrite du Client, EURL Visuel 3M se réserve le droit de présenter ses réalisations comme références commerciales (site web, portfolio, réseaux sociaux).

8. Produits personnalisés et droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure (supports imprimés, objets publicitaires, créations graphiques, etc.) ne peuvent faire l’objet ni d’annulation, ni de remboursement, ni d’échange dès lors que leur fabrication a été lancée.
Le Client reconnaît expressément qu’en validant la commande, il renonce à tout droit de rétractation concernant ces produits.

9. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations et documents échangés dans le cadre du contrat.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, ou perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (panne réseau, grève, incendie, inondation, pandémie, etc.).

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’EURL Visuel 3M, sauf disposition légale impérative contraire.